Conditions générales (CGU-CGV)

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la place de marché FM24, service d'apport d'affaires B2B mettant en relation des clients (entreprises, collectivités, indépendants) et des prestataires experts indépendants, partout dans l'espace francophone.

FM24 est un intermédiaire permanent : il met en relation, sécurise le processus et accompagne le dossier, mais n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le prestataire. Les échanges passent par le relais FM24, qui préserve la confidentialité des parties.

L'accès au réseau FM24 se fait par abonnement, pour les entreprises comme pour les prestataires, selon la même grille. L'abonnement est prélevé chaque mois par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement GoCardless. Une fois le mandat de prélèvement signé, le membre reçoit par email un lien d'inscription personnel qui lui permet de créer son espace, entreprise ou prestataire :

— Standard : 29 €/mois (1 secteur, 1 zone)
— Premium : 49 €/mois (secteurs et zones multiples)

Les besoins commerciaux importants (achat d'équipement, pièces détachées, volumes) ne relèvent pas de l'abonnement : ils passent par une demande commerciale, gratuite pour le demandeur. FM24 la transmet à des entreprises partenaires, qui répondent directement avec leur propre offre ; FM24 est rémunéré par le partenaire, uniquement sur les ventes conclues.

La commission n'est due que sur les missions effectivement conclues : 9 % du montant de chaque échéance convenu entre les parties (2 % de mise en relation + 7 %) ; pour les grands comptes et collectivités, un taux de 10 à 15 % convenu avec FM24. Elle est facturée au prestataire après chaque paiement du client, et réglée par prélèvement SEPA autorisé à l'inscription. [Taux exacts à valider juridiquement.]

FM24 ne détient aucun fonds de ses membres. Le contrat de prestation est signé électroniquement (Yousign) par les deux parties. Le client paie le prestataire directement, à chaque échéance (hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle), au prix convenu entre eux ; FM24 ne fixe ni ne négocie ce prix.

Les missions récurrentes sont conclues pour une durée d'engagement d'un an minimum, renouvelable. Les modalités de résiliation sont précisées dans le contrat de mission. [À préciser avec l'avocat.]

Le prestataire certifie son identité (KYC), dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et exécute la prestation conformément à la mission. L'acceptation d'une mission est libre et volontaire ; aucun refus n'entraîne de pénalité.

Le client fournit des informations exactes, paie le prestataire aux échéances convenues et valide la bonne exécution dans les délais prévus.

Les coordonnées des parties ne sont jamais divulguées ; les échanges transitent par le relais FM24, qui les analyse automatiquement pour masquer les coordonnées et repérer les tentatives de contournement.

Une tentative de contourner FM24 pour traiter en direct (clause de non-contournement, 24 mois) peut entraîner l'exclusion de la plateforme. Cette décision est prise par le fondateur de FM24 après examen, jamais par un automate ; elle est motivée par écrit, notifiée avec un préavis sauf manquement grave, et peut être contestée à contact@fm24.fr. [Procédure et préavis à valider avec l'avocat.]

FM24 étant intermédiaire, sa responsabilité est limitée à la mise en relation ; il ne garantit ni la bonne exécution de la prestation ni le paiement du prestataire par le client, qui se règlent directement entre eux. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux montants de commission perçus sur la période concernée.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité (RGPD).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de l'Oise. [Médiateur de la consommation à désigner si applicable.]

Pour toute question : contact@fm24.fr.