FM24 — Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

⚠️ Statut de ce document : ceci est un brouillon de travail rédigé pour poser une base cohérente avec le modèle économique et juridique de FM24. Il ne remplace pas une rédaction ou une relecture par un avocat ou un juriste avant toute mise en ligne réelle et tout traitement de paiements. À faire valider avant publication.

Article 1 — Objet et rôle de la plateforme

FM24 est une plateforme numérique de mise en relation entre :

• des agents indépendants (ci-après "l'Agent"), micro-entrepreneurs spécialisés dans le nettoyage de vitrage et vitrerie professionnelle,
• des clients professionnels (ci-après "le Client") : commerces, cabinets médicaux, copropriétés, bureaux.

FM24 agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. FM24 ne réalise elle-même aucune prestation de nettoyage, n'emploie aucun Agent, et n'exerce aucun lien de subordination à l'égard des Agents.

Article 2 — Statut de l'Agent

L'Agent inscrit sur FM24 est un professionnel indépendant, immatriculé en tant que micro-entrepreneur (ou autre statut équivalent), agissant pour son propre compte. À ce titre :

• L'Agent choisit librement d'accepter ou de refuser toute mission proposée, sans obligation ni pénalité en cas de refus non suivi d'acceptation
• L'Agent fournit son propre matériel et organise librement les modalités d'exécution de sa prestation
• L'Agent certifie sous sa seule responsabilité les compétences requises pour chaque mission qu'il accepte
• FM24 ne dispense, n'impose et ne finance aucune formation obligatoire préalable à l'accès aux missions ; toute formation évoquée sur la plateforme est proposée par des organismes tiers, à titre optionnel
• Aucun représentant de FM24 ne supervise l'exécution de la prestation sur site

Ces dispositions visent à écarter tout lien de subordination entre FM24 et l'Agent au sens du droit du travail applicable, y compris au regard des critères issus de la transposition française de la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes.

Article 3 — Inscription et vérifications

L'inscription de l'Agent est soumise à la fourniture de documents : justificatif d'immatriculation (Kbis ou équivalent), attestation de vigilance URSSAF, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, pièce d'identité. FM24 se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte dont les documents seraient incomplets, expirés ou frauduleux.

Article 4 — Fonctionnement des missions

4.1 Publication et acceptation

Le Client publie une demande de mission précisant : type de prestation, jour et créneau horaire souhaités, conditions particulières d'accès. L'Agent consultant cette demande certifie, avant acceptation, disposer des compétences et du matériel nécessaires. L'acceptation de la mission par l'Agent l'engage à l'honorer selon les modalités décrites à l'Article 7.

4.2 Grille tarifaire

Le tarif horaire versé à l'Agent et le tarif facturé au Client varient selon le niveau de badge de l'Agent (Bronze, Argent, Or, Platine), déterminé automatiquement selon le volume et le taux de réussite de ses missions passées. La grille tarifaire en vigueur est consultable à tout moment dans l'application.

4.3 Paiement et séquestre

Le montant de la mission est prélevé auprès du Client au moment de l'acceptation par l'Agent et conservé sur un compte de séquestre géré par le prestataire de paiement de FM24 (Stripe Connect ou équivalent). Les fonds ne sont débloqués vers l'Agent, déduction faite de la commission de FM24, qu'après validation de la prestation par le Client selon les modalités de l'Article 5.

4.4 Commission

FM24 perçoit une commission sur chaque mission réalisée et payée, dont le taux dégressif selon le badge de l'Agent est précisé dans la grille tarifaire en vigueur. Cette commission rémunère le service de mise en relation, de sécurisation du paiement et d'infrastructure technique.

Article 5 — Validation de la prestation

À l'issue de la mission, l'Agent transmet une photographie horodatée et géolocalisée attestant de la réalisation de la prestation. Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour valider la prestation par signature électronique dans l'application. La validation déclenche le déblocage automatique des fonds. À défaut de signature dans le délai imparti, ou en cas de refus de signature, la mission est placée en litige et traitée conformément à l'Article 6.

Article 6 — Litiges

En cas de contestation par le Client sur la qualité ou la réalisation de la prestation, FM24 examine les éléments de preuve disponibles (photographies, échanges, historique) pour arbitrer le déblocage ou le refus du versement à l'Agent. Cet arbitrage est effectué sur la base d'éléments objectifs et ne constitue pas un pouvoir disciplinaire de FM24 sur l'Agent.

Article 7 — Engagement de l'Agent et sanctions automatiques

L'acceptation d'une mission par l'Agent constitue un engagement ferme à l'honorer. Il appartient à l'Agent de vérifier sa disponibilité réelle avant toute acceptation. Les manquements suivants font l'objet d'un suivi automatique et objectif, sans appréciation discrétionnaire de FM24 :

Non-présentation ou abandon de mission en cours d'exécution :

• 1er et 2e incident : rappel d'avertissement notifié à l'Agent
• 3e incident : restriction du compte et demande de justification
• Absence de justification dans un délai de 5 jours : suppression du compte

Désistement après acceptation, dans un délai proche du créneau prévu :

• 1er incident : rappel d'avertissement
• 3e incident : restriction du compte et demande de justification du retrait
• Absence de justification dans un délai de 5 jours : suppression du compte

Le seuil précis définissant un désistement comme "tardif" est fixé à [X heures] avant le début du créneau prévu.

Article 8 — Recommandation d'Agents par le Client

Le Client peut identifier jusqu'à 4 Agents avec lesquels il a précédemment travaillé comme "agents recommandés". Ces Agents sont notifiés en priorité lors de la publication d'une nouvelle mission par ce Client, sans que cela ne constitue une obligation d'acceptation pour l'Agent ni une garantie d'attribution automatique par FM24.

Article 9 — Protection des données personnelles

FM24 collecte et traite les données personnelles des Agents et Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). [Section à compléter avec la politique de confidentialité complète, les finalités de traitement, la durée de conservation, et les modalités d'exercice des droits.]

Article 10 — Responsabilité

FM24 n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre l'Agent et le Client. La responsabilité de la bonne exécution de la prestation incombe exclusivement à l'Agent. FM24 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une exécution défectueuse ou d'un manquement de l'Agent.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Document à faire réviser par un professionnel du droit avant toute mise en production. Points à clarifier avant validation finale : seuil exact du désistement tardif (Article 7), définition précise du statut "compte restreint", politique de confidentialité complète (Article 9).